Les ventes de prestations et de produits ne sont valides:
– qu’après réception du bon de commande daté et signé par le client.
– ou après établissement d’un devis et par retour du dit devis par le Client. Le devis devra être retourné signé avec la mention « bon pour accord » et fera office de bon de commande.

Modifications du bon de commande :

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client seront prises en compte dans la limite des
possibilités de «Nathalie Daubry Photographie», et après signature par le Client d’un nouveau devis/contrat/bon de commande spécifique et d’un ajustement éventuel du prix.

Annulation de commande :

• Si un acompte est versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client et après acceptation par «Nathalie Daubry Photographie» de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini sur le devis ou sur le bon de commande sera de plein droit acquis à «Nathalie Daubry Photographie » et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
• Si aucun acompte n’a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client et après acceptation par «Nathalie Daubry Photographie» de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % de la facture totale sera acquise à «Nathalie Daubry Photographie» , à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. De manière générale, toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation de «Nathalie Daubry Photographie» et doit obligatoirement être formulée par écrit. Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de création.
Tous les frais déjà engagés au moment de l’annulation seront facturés.

Tarifs :

Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par «Nathalie Daubry Photographie» et accepté par le Client, le cas échéant.
Une facture est établie par «Nathalie Daubry Photographie» et remise au Client lors de chaque fourniture de services ou vente de produits.
En cas de remise et ristourne quantitative, le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de «Nathalie Daubry Photographie».

Délai de paiement :

La facture sera établie à la date de livraison de la commande. Le montant y figurant, déduction faite de l’acompte le cas échéant et ajout d’éventuels remboursements de sommes engagées par «Nathalie Daubry Photographie» devra être versé dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation.
Les commandes seront obligatoirement payées en EUROS et «Nathalie Daubry Photographie» se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement.

Acompte et paiement :

Les conditions de paiement et les éventuels acomptes demandés seront mentionnés sur le devis/bon de commande/contrat.

Paiement et défaut d’exécution :

Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure.
A défaut de contestation dans les sept jours de sa date d’émission, la facture est réputée acceptée. Tout désaccord
éventuel doit être signalé par écrit dans ce délai.

Pénalités de retard :

Par ailleurs, si les sommes dues sont versées après la date limite de paiement figurant sur la facture,
des pénalités de retard seront automatiquement appliquées. «Nathalie Daubry Photographie», en cas de retard de paiement, pourra suspendre l’exécution du contrat en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à 15% du montant total de la facture par jour de retard. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de «Nathalie Daubry Photographie».
En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Livraison des photos :

La livraison des photos, le format et la quantité se font telles qu’indiquées sur la grille tarifaire valable au moment de la signature du bon de commande et auprès du client signataire exclusivement.
La sélection du rendu photographique est réservé à l’expertise de « Nathalie Daubry Photographie » et peut donner droit à des suppléments en accord avec la grille tarifaire pour tout rendu additionnel.

Mariage & reportage :

La livraison des photos se fait via une clé USB ainsi qu'une galerie en ligne privée accessible aux clients signataires et leurs invités.
Le format numérique, la qualité et la quantité sont réservés à l’expertise de «Nathalie Daubry Photographie » et toutes modifications peuvent donner droit à des suppléments en accord avec la grille tarifaire.
L’accès « invité » permet la visualisation et le téléchargement des photos au format web sans frais supplémentaires. L'accès à la galerie permet la commande de tirages photos sur papier dans divers formats au frais des invités.

Délais de livraison :

Généralités:

«Nathalie Daubry Photographie» fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le contrat 

Mariage & reportage :

«Nathalie Daubry Photographie» vous livre les photos dans un délai de 30 jours après l’évènement. La clé USB des photos vous sera adressée par courrier suivi ou en main propre.
J'assure la pérennité des photos par un archivage sur plusieurs disques durs pendant toute la durée de la
production. La garantie de mes sauvegardes prend fin à la livraison de la clé USB. Il sera de votre responsabilité
d’effectuer des copies de la clé USB.

Perte de données accidentelles :

Malgré toute l’attention que «Nathalie Daubry Photographie» porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies soient inexploitables. «Nathalie Daubry Photographie» offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de pallier cet incident indépendant de sa volonté.

Conservation des données :

Les albums privés en ligne sont conservés 1 an. «Nathalie Daubry Photographie» conserve, sans garantie, les fichiers numériques pendant deux ans sur ses serveurs.

Déplacement, Hébergement et restauration :

Jusqu’à une distance de 30 kilomètres de la ville de Vichy (03), sur un lieu de prises de vues les frais liés au déplacement sont inclus dans les formules.
Au-delà de 30 kilomètres de la ville de Vichy (03) des frais de transport supplémentaires seront applicables.
Les frais d’hébergement seront indiqués sur le devis/bon de commande signé par le client.



Durée de la prestation :

Reportage mariage :

En formules ou sur devis, les prestations en reportages de mariages sont décomptés en évènements. Les évènements symbolisent les moments clefs du mariage et sont précisés sur le devis. Nathalie Daubry Photographie ne comptabilise pas de frais supplémentaires en cas de retard dans l'organisation.

Séance photo :

Les forfaits sont caractérisés par une durée, un nombre de photos rendues et un lieu de réalisation. La durée est
indicative. Nathalie Daubry Photographie se réserve le droit d’allonger ou d’écourter la durée d’une séance, le résultat attendu en nombre de photos est néanmoins garanti.


Réalisation de la prestation :


Les photographies sont réalisées par Nathalie Daubry Photographie 
«Nathalie Daubry Photographier»  sera votre seule interlocutrice du début à la fin de la prestation.
Les prises de vue ont lieu sur les moments prévus au devis.
Les photographies sont traitées et retouchées une à une. Les tirages et/ou impressions peuvent être effectués chez un ou plusieurs prestataires selon les supports.
Le matériel utilisé est de gamme professionnelle, plusieurs boitiers, flash et objectifs afin de minimiser les risques de pannes.
– Aucun fichier image brut non traité (non développé ou non « dérawtisé ») ne pourra être cédé.
– Les fichiers photos seront publiés sur un site Internet sécurisé dont le photographe enverra le lien au client signataire du devis. L’utilisation des photos par le client est possible sous les conditions de cessions de droits privés.
Si le client souhaite commander des photos supplémentaires ou d’autres tirages sur papier photo, tableaux ou divers support, il pourra contacter le photographe.
– Pour d’autres types de formats d’impression ou de supports haut de gamme tels que tirages d’art Fine Art ou livres photos, il faudra contacter le photographe.


Conditions d’exécution (mariage et reportages):


Pour les évènements, il est important de prévenir vos invités de la présence d’un photographe professionnel afin qu’il puisse travailler dans de bonnes conditions et ne pas être gêné par d’autres photographes et leurs flashs. Toute
personne présente est susceptible d’être prise en photo, pensez à présenter le photographe aux personnes importantes.
En aucun cas nous ne pourrons être tenus pour responsable de l’absence ou de la présence des personnes au cours du reportage.
Pour les cérémonies religieuses, il est impératif de prévenir le responsable des lieux de culte de la présence d’un
photographe.
Il est demandé aux mariés de s’assurer que le photographe puisse se restaurer pendant le repas du mariage (si l’option reportage photo durant la soirée est choisie).


Incapacité de travail et force majeure :


En cas d’incapacité de travail, par la suite de maladie ou d’accident, «Nathalie Daubry Photographie» se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que «Nathalie Daubry Photographie» se doit d’avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais.
Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par «Nathalie Daubry Photographie», remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes conditions.
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de «Nathalie Daubry Photographie», ne peuvent donner lieu à indemnité.
Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.


Reportage évènementiel:

Si pour un cas de force majeure « Nathalie Daubry Photographie » ne peut assurer votre reportage, elle mandaterait un photographe remplaçant dans lequel elle a toute confiance. Le vol ou le bris de notre matériel ou des raisons médicales graves, ne nous permettant pas d’assurer la prestation, seraient considérées comme des cas de force majeure. Si aucune solution de remplacement n’était trouvée, nous restituerions toutes les sommes versées, y compris les acomptes, sans que vous puissiez réclamer un dédommagement et cela constituera la rupture du présent contrat.

Crise COVID-19:

Si votre évènement est dans l’impossibilité de se tenir à la date prévue suite à la réglementation en vigueur (stipulé par une loi, un arrêté, un décret, une ordonnance) relative au lieu de déroulement de la prestation. Cela constitue un cas de force majeure.

Deux situations sont possibles:

• Report de l’événement: le contrat de la prestation est seulement suspendu. Le prestataire peut conserver les
sommes déjà versées et vous devez fixer avec lui de nouvelles dates et conditions pour la prestation. Nous vous
proposerons un nouveau contrat, ou un avenant au précédent contrat, afin d’établir clairement les modalités du
report (dates, délais de paiement du solde, frais supplémentaires éventuels, etc.) ;
• Annulation de l’évènement: l’évènement est rendu impossible par les consignes en vigueur et/ou vous n’avez plus
de raison de le maintenir ultérieurement (par exemple, un mariage prévu en grande pompe mais finalement tenu
en petit comité sans fête, impossibilité de reporter en raison d’une absence de coordination entre les différents
prestataires, report très éloigné de la date initiale, absence des proches parents…). La prestation n’aura donc pas
lieu, et le contrat est résolu. Nous organiserons le remboursement des sommes versées.


Droit applicable – Litiges :


Les litiges ou différents nés de l’interprétation ou l’exécution des différents articles de ces conditions générales de vente, seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Vichy, y compris en cas de pluralité de défendeur et d’appel en garantie. La loi applicable au présent contrat est la loi française, quel que soit le pays du client.


Cession de droits privés pour les particuliers :


En sélectionnant une prestation photographique, le client particulier reconnaît et accepte qu'il n'acquiert pas la pleine propriété de tous les droits d'utilisation des images fournies et ne peut prétendre à une utilisation libre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Le droit de reproduction illimité des photographies est accordé exclusivement pour un usage strictement privé, sur tous types de supports.
Toute diffusion publique non autorisée des fichiers images numériques à des tiers (concours photo, forums internet de discussion, sites personnels, professionnels, etc.) ou toute utilisation commerciale est interdite, à moins d'un accord explicite et préalable du photographe. En cas d'accord du photographe, une convention spécifique sera établie, incluant le paiement des droits d'utilisation. Le client est responsable de toute violation de cette interdiction.
Cette cession de droits privés s'applique également aux tirages papiers, agrandissements, livres ou tout autre support d'impression. Ces supports ne peuvent être reproduits ou copiés par quelque moyen que ce soit, puis publiés, diffusés ou exploités d'une manière autre que privée. Toute utilisation non autorisée des images par écrit et par le photographe sera sujette à facturation.
De plus, toute publication des photographies sur un support public doit obligatoirement comporter l'une des mentions suivantes : "Copyright : "Nathalie Daubry Photographie", « ©Nathaliedaubryphotographie », "Photographe : Nathalie Daubry Photographie" ainsi que l'éventuelle adresse du site internet "www.nathaliedaubryphotographie.com".


Cession de droits pour les professionnels :


En sélectionnant une prestation photographique, le client professionnel reconnaît et accepte que la cession de droits d'utilisation des images fournies est soumise à des conditions spécifiques, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). La cession de droits accordée est limitée et ne confère pas la pleine propriété des photographies au client professionnel.
Le client professionnel bénéficie d'un droit d'utilisation des photographies à des fins promotionnelles de son activité
commerciale, sur les supports spécifiés dans le contrat ou le devis établi avec Nathalie Daubry Photographie. Ces supports peuvent inclure, sans s'y limiter, les supports publicitaires imprimés, les brochures, les sites web, les réseaux sociaux et les présentations d'entreprise.
Toute utilisation des photographies en dehors du cadre promotionnel de l'activité commerciale du client professionnel requiert l'accord explicite et préalable de Nathalie Daubry Photographie. Une convention spécifique devra alors être établie, incluant les conditions d'utilisation et les modalités de paiement des droits supplémentaires.
Le client professionnel s'engage à ne pas céder ou sous-licencier les droits accordés à des tiers sans l'autorisation écrite de Nathalie Daubry Photographie. Tout manquement à cette obligation constitue une violation des droits d'auteur et pourra faire l'objet de poursuites légales.
Le client professionnel est responsable de l'utilisation des photographies conformément aux lois en vigueur, notamment en ce qui concerne le respect du droit à l'image des personnes identifiables, la protection des droits de propriété intellectuelle et le respect de la vie privée.
Toute reproduction, adaptation, traduction ou transformation des photographies sans le consentement écrit de l'auteur ou de ses ayants droit est strictement interdite. Le client professionnel est tenu de négocier les droits correspondants avec les titulaires des droits protégés présents dans les photographies, tels que des bâtiments, des œuvres d'art, des objets, des marques ou des personnes.
En utilisant les photographies dans le cadre de leur activité commerciale, le client professionnel reconnaît avoir pris
connaissance et accepté les présentes conditions générales de cession de droits ainsi que les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle en vigueur en France.
Toute publication des photographies sur un support public doit obligatoirement comporter l'une des mentions suivantes :
"Copyright : Nathalie Daubry Photographie", Photographe: Nathalie Daubry Photographie ainsi que l'éventuelle adresse du site internet : www.nathaliedaubryphotographie.com
Si le client professionnel souhaite obtenir des droits supplémentaires ou discuter de conditions spécifiques de cession, il peut en informer Nathalie Daubry Photographie avant ou après la réalisation de la prestation photographique. Les droits supplémentaires pourront être accordés sous réserve d'une entente mutuelle entre le client professionnel et Nathalie Daubry Photographie, consignée dans un avenant au contrat initial.
Veuillez noter que toute modification des droits d'utilisation devra faire l'objet d'une confirmation écrite de Nathalie Daubry Photographie.
Les demandes de modification peuvent être soumises à tout moment, sans limite de délais, mais il est
recommandé de les communiquer dès que possible pour permettre une évaluation adéquate des implications et des
ajustements éventuels au contrat initial.
Il est important de souligner que l'obtention de droits supplémentaires pourra entraîner des frais supplémentaires, qui seront détaillés dans l'avenant au contrat. Tout accord pour des droits supplémentaires ne remet pas en question les droits d'auteur et les droits moraux de Nathalie Daubry Photographie, qui demeurent pleinement applicables.
Le client professionnel est invité à préciser ses besoins spécifiques en matière de droits d'utilisation et de cession lors des discussions avec Nathalie Daubry Photographie, afin d'établir un accord clair et complet qui réponde aux attentes des deux parties.


Propriété intellectuelle et utilisation des images :


1. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux photographies réalisées par Nathalie Daubry Photographie, y compris celles présentes sur le site internet « www.nathaliedaubryphotographie.com », sont réservés et demeurent la propriété exclusive de Nathalie Daubry Photographie, conformément à l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle.

2. Utilisation des images

L'utilisation des photographies réalisées par Nathalie Daubry Photographie par des tiers est soumise à une autorisation préalable de l'entreprise, conformément à l'article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée constitue une violation des droits d'auteur et peut donner lieu à des poursuites judiciaires, conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

3. Mention de l'auteur

Toute utilisation autorisée des photographies réalisées par Nathalie Daubry Photographie par des tiers doit impérativement mentionner l'auteur, Nathalie Daubry Photographie  en incluant la mention "©nathaliedaubryphotographie", conformément à l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle. La mention de l'auteur doit être clairement visible sur le support utilisé, que ce soit sur le site internet, les réseaux sociaux, les publications web ou papier, conformément aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

4. Mention des participants

Nathalie Daubry Photographie s'engage à mentionner tous les participants aux photographies réalisées lorsque cela est approprié et en accord avec les règles de confidentialité et de consentement applicables. La mention des participants doit être clairement visible sur le support utilisé, conformément aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Utilisation sur les réseaux sociaux et autres publications web ou papier
L'utilisation des photographies réalisées par Nathalie Daubry Photographie par des tiers sur les réseaux sociaux et autres publications web ou papier est soumise aux mêmes règles que celles énoncées ci-dessus. Dans le cas d'une utilisation sur les réseaux sociaux, conformément à l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, le nom de l'auteur et des participants doit être mentionné dans la description de la publication ou de la photo, sauf accord préalable contraire.

5. Obligation de mention et facturation éventuelle
 
L'obligation de mention de l'auteur, Nathalie Daubry Photographie , ainsi que des participants s'applique généralement, sauf si un accord spécifique a été conclu entre Nathalie Daubry Photographie et le tiers concerné, stipulant des conditions particulières quant à la mention des participants. Veuillez noter que dans de tels cas,   Nathalie Daubry Photographie se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires en relation avec la levée de l'obligation de mention, conformément aux modalités convenues dans ledit accord.
En utilisant les photographies réalisées par Nathalie Daubry Photographie , tout tiers reconnaît accepter les présentes conditions générales de vente ainsi que les dispositions du Code de la propriété intellectuelle en vigueur en France.

6. Droits à l'image

Les photographies réalisées lors de la prestation peuvent être utilisées par la photographe, sous réserve du respect du droit à l'image, à des fins non commerciales, pour la promotion de son travail photographique et créatif, notamment sur son site web dédié à son activité photographique. Cette utilisation vise à mettre en valeur le travail de la photographe tout en respectant la confidentialité et les intérêts de ses clients, sauf en cas de refus express de ces derniers.
La photographe s'engage à ne pas exploiter les photographies de manière à porter atteinte à la vie privée ou à la
réputation du client. Elle s'engage également à ne pas utiliser les photographies dans tout support à caractère
pornographique, raciste, xénophobe ou toute exploitation préjudiciable.
Toute utilisation des photographies en dehors du cadre décrit ci-dessus ou toute utilisation commerciale des
photographies nécessitera une autorisation préalable du client, obtenue par écrit. La photographe respectera les
souhaits du client concernant l'utilisation des photographies, dans la mesure du possible.
En acceptant les présentes conditions générales, le client reconnaît avoir été informé et donne son consentement à
l'utilisation des photographies conformément aux dispositions énoncées ci-dessus.

7. Droit de propriété intellectuelle

Le client déclare et garantit à Nathalie Daubry Photographie qu'il détient tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour permettre à Nathalie Daubry Photographie  de réaliser les travaux commandés, y compris les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation détenus par des tiers tels que des photographes, des illustrateurs, des graphistes, des développeurs, des auteurs, etc
Le client déclare avoir régularisé avec les éventuels titulaires de ces éléments des actes de cession conformes aux
exigences du droit français de la propriété intellectuelle.
Le client garantit également à Nathalie Daubry Photographie qu'il a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour exploiter les photographies contenant des personnes physiques, des biens protégés par un droit d'auteur ou un droit de propriété industrielle. Le client s'engage à garantir à Nathalie Daubry Photographie l'exercice paisible des droits accordés en vertu des présentes, et à intervenir volontairement dans toute procédure dans laquelle Nathalie Daubry Photographie serait mis en cause par un tiers sur la base de ces droits.
Le client accepte que Nathalie Daubry Photographie  puisse publier des extraits, aperçus ou clichés de toute réalisation effectuée pour le client, sur support papier ou électronique, en France et dans le monde entier, à des fins de publicité et de promotion de son activité de photographe, en incluant les références du client. Pour les photographies d'enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents ou des tuteurs légaux est obligatoire. Le client peut néanmoins demander à Nathalie Daubry Photographie de ne pas exploiter son image par ces moyens, en le faisant savoir par écrit.
En ce qui concerne les travaux commandés, Nathalie Daubry Photographie peut céder l'ensemble des créations réalisées pour le client, sous réserve du paiement intégral de la rémunération fixée dans le devis et si une telle mention est spécifiée dans le devis. Les livrables pourront être reproduits en l'état, sur le même support, dans le cadre exclusif de la même opération de promotion des produits et/ou services du client, sous réserve de mentionner "Crédit photo : Nathalie Daubry Photographie"
Il est important de rappeler que toute utilisation, reproduction, adaptation, traduction ou transformation des
photographies sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite et constitue une contrefaçon punie par la loi.
Le diffuseur des photographies est seul responsable de leur utilisation. Si les photographies contiennent des éléments protégés tels que des bâtiments, des œuvres d'art, des objets, des marques ou des personnes, il incombe au client de négocier les droits correspondants avec les titulaires de ces droits. Dans le cas contraire, Nathalie Daubry Photographie ne pourra être tenue pour responsable.
En concluant un accord avec  Nathalie Daubry Photographie et en utilisant les photographies, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente ainsi que les dispositions du Code de la propriété intellectuelle en vigueur en France.

Dispositions finales

1. Droit applicable et juridiction compétente : Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit en vigueur en France. En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. À défaut d'accord, tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Vichy (03)
2. Indépendance des clauses : Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou non applicable en tout ou partie, les autres clauses resteront en vigueur et seront interprétées de manière à refléter au mieux l'intention initiale des parties.
3. Renonciation : Le fait de ne pas exercer un droit ou une disposition des présentes CGV ne constitue en aucun cas
une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si une renonciation écrite est expressément signée par la
partie concernée.
4. Intégralité de l'accord : Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre la photographe et le client et
remplacent tous les accords, discussions et échanges antérieurs, qu'ils soient écrits ou verbaux.
5. Modification des CGV : La photographe, Nathalie Daubry Photographie, se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet de www.nathaliedaubryphotographie.com ou leur communication aux clients, selon le cas. Il est de la responsabilité du client de consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

Je vous remercie  d'avoir lu et accepté mes Conditions Générales de Vente. Pour toute question ou demande
d'information supplémentaire, veuillez me contacter: daubry.n@gmail.com